CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES Eudonet CRM, Eudonet Contacts ET Eudonet Presse 1 - PRESENTATION EUDOWEB SA est une société anonyme au capital de 178.832,64 Euros, dont le siège social est à LEVALLOIS-PERRET (92300), 30 rue Victor Hugo, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 525 533 RCS NANTERRE. Eudonet CRM, Eudonet Contacts et Eudonet Presse sont des Services proposés par la société EUDOWEB SA. Ces services ont pour objet de mettre à disposition à travers le réseau INTERNET, des solutions de gestion de suivi commercial ou de gestion de contacts dans un espace sécurisé. Ce présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès et/ou de l’utilisation des Services. Tout accès et/ou utilisation des Services suppose la connaissance des présentes Conditions et leur acceptation. 2 - OBJET Le présent contrat a pour objet d’une part la mise à disposition du service Eudonet CRM, Eudonet Contacts ou Eudonet Presse selon les conditions d’accès et d’autre part la maintenance corrective du Service pendant la durée de l’abonnement ainsi que l’assistance téléphonique réservée à l’administrateur. L’administrateur désigne un utilisateur unique qui possède les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration. 3 - CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE L’accès au Service ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet. L'accès au Service nécessite au préalable une connexion au réseau Internet. Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques. Le nombre d’utilisateurs autorisés correspond au nombre d’abonnés définis dans le bon de commande. Chaque utilisateur a son propre login (code et mot de passe). La gestion des abonnements se fait par l’intermédiaire de l’administrateur désigné par le client parmi ses utilisateurs : Création d’utilisateurs et de login associés (dans la limite du nombre d’abonnés définis dans le contrat). Suppression ou modification de login. Gestion des règles de sécurité et des droits d’accès pour chaque utilisateur. 4 - FONCTIONNEMENT ET EXPLOITATION Le Contrat précise les modalités d’accès au Service pour chacun des Utilisateurs désignés par Le Client comme suit : Les codes d’accès au Service étant déterminés par Le Client en accord avec EUDOWEB, cette dernière ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès au Service par un Utilisateur ou un tiers non désigné par Le Client. Dans ce cadre, Le Client s'engage tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Utilisateurs qu’il aura désignés, à informer immédiatement EUDOWEB de toute utilisation des codes d’accès au service qu’il jugerait frauduleuse. EUDOWEB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service. En cas d’incident sur le réseau, EUDOWEB s’oblige à mettre tous les moyens en œuvre afin de rétablir l’accès au Service dans les meilleurs délais. Pour des nécessités techniques, EUDOWEB se réserve le droit, sous réserve d'un préavis de huit (8) jours, d'interrompre temporairement tout ou partie du Service. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureaux. Dans tous les cas elles ne pourront dépasser 4 heures consécutives dans les heures et jours de bureaux. A noter que l'ensemble des opérations d'exploitation et de maintenances courantes (sauvegarde, mise à jour logicielle) ne nécessitent pas d'interruption du Service. Les équipements EUDOWEB sont prévus pour une exploitation 24h/24. En cas d'interruption du Service provoquée par la défaillance d'un système, EUDOWEB s'engage à tout mettre en oeuvre pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. D'autre part, EUDOWEB se réserve le droit, à tout moment d’améliorer ou d’ajouter des fonctionnalités au logiciel. EUDOWEB alloue une capacité maximale pour le Client : de 1 Go d’espace disque de 20 Mo par mois pour l’envoi d’e-mails 5 - ASSISTANCE TELEPHONIQUE L’administrateur bénéfice d’une assistance téléphonique pendant toute la durée du contrat auprès du service support de EUDOWEB de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi. 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT Le droit d’accès au Service à acquitter par Le Client sera déterminé en fonction du nombre d'Utilisateurs désignés par Le Client et des options choisies d’un commun accord. Le Client s'engage à payer une redevance pour chaque Utilisateur désigné, à compter de la date de désignation et au prix en vigueur à cette date, que la désignation intervienne le jour de l'inscription, le jour de l'entrée en vigueur du Contrat ou ultérieurement. Le prix du droit d’accès au Service est susceptible de varier en fonction de l'évolution des circonstances économiques et des prestations offertes (services de base et services additionnels). Toutes les augmentations de prix seront signalées au Client par courrier ou E-mail avant leur application. 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT Les factures seront émises annuellement, à terme à échoir, payables à 30 jours. Le retard de paiement de toutes les sommes dues par Le Client, et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d'un intérêt de retard, équivalent au taux d'intérêt légal majoré de 2 points. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du Client. En outre, EUDOWEB se réserve le droit, notamment en cas de retard ou d'incident de paiement, de suspendre l'accès au Service à l'expiration d'un délai de 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Les frais de rétablissement du Service seront à la charge du Client. En cas de suspension de l'accès au Service, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, EUDOWEB pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l'article RESILIATION ci-après. 8 - DUREE D'ABONNEMENT La durée est précisée dans le bon de commande signé entre EUDOWEB et Le Client. La durée minimale d’abonnement est d'un an. Il est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions et pour la même durée que le contrat initial. Le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à EUDOWEB au moins trois mois avant la date anniversaire de l'entrée en vigueur du Contrat. La résiliation du Contrat sera effective à l'expiration de la durée du Contrat en cours (contrat initial ou renouvellement tacite). 9 - REVISION ANNUELLE DES PRIX Le prix des abonnements et options (à périmètre de fonctionnalités équivalentes) sera réévalué chaque année, à la date anniversaire du contrat, sur la base de l'indice SYNTEC (Chambres syndicale des SSII et éditeurs de logiciels) publié notamment sur le site http://www.syntec-informatique.fr. 10 - RESILIATION Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 30 jours, sans que l’autre partie puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement, dans les cas suivants : manquement par l’autre partie à l'une de ses obligations contractuelles ; non paiement par Le Client des sommes dues à EUDOWEB. En cas de cessation d’activité de la société EUDOWEB, Le Client se réserve le droit de demander un accès aux codes source des programmes qui sont propriété de EUDOWEB et déposés à l’APP (Association pour la Protection des Programmes). 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT ET DE SES UTILISATEURS Le Client et l'Utilisateur s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur. En particulier, Le Client et ses Utilisateurs s'engagent, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à déclarer à la CNIL les traitements automatisés d'informations nominatives effectués au moyen du Service. Le Client et l'Utilisateur reconnaissent que c'est à eux d'effectuer les formalités et qu'ils sont seuls responsables des traitements de données personnelles relatives à des personnes physiques effectués et des fichiers, alors même que ces fichiers sont hébergés par Eudoweb. Le Client et ses Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnaissent : Avoir connaissance de la nature d'Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; que les données circulant sur Internet font l’objet d’un cryptage et d’une protection par mot de passe et de systèmes de protection anti-intrusion et antivirus, sans pour autant qu’EUDOWEB souscrive à une obligation de résultat, EUDOWEB déclinant toute responsabilité à l’égard du Client. La communication éventuelle par Le Client ou l'Utilisateur d'identifiants, mots de passe, codes confidentiels et d'une manière générale, toute information jugée par Le Client ou l'Utilisateur "confidentielle" est faite à leurs risques et périls. que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client et l'Utilisateur sont seuls responsables de l'usage des données qu'ils consultent, interrogent et transfèrent sur Internet ; qu'il appartient, dans un souci de protection réciproque au Client et à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus; que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de bonne conduite en respect des lois et règlements et à la moralité humaine, dont la violation peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet ; que EUDOWEB ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles et met en garde le Client et les Utilisateurs contre le préjudice susceptible d'être causé par leur utilisation. En cas de violation par Le Client et l'Utilisateur de l'une quelconque des obligations énoncées ci-dessus ou de l'une des dispositions du Contrat, EUDOWEB se réserve le droit de suspendre l'accès au Service. Par ailleurs, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, le client s'engage à informer EUDOWEB, de toute modification des informations le concernant et figurant dans le Contrat et ce, sans délai. 12 - MARQUE Eudonet CRM, Eudonet Contacts et Eudonet Presse sont des marques déposées propriété de EUDOWEB. Sans autorisation expresse d’EUDOWEB, Le Client et l'Utilisateur s'engagent à ne pas les utiliser ou les diffuser de quelque manière que ce soit. 13 - CONFIDENTIALITE Les données appartenant au Client et gérées par le Service sont et demeurent la propriété du Client. EUDOWEB s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution du présent Contrat. Réciproquement, Le Client s’engage à garder une confidentialité totale sur les documents, les données et sur la nature des prestations assurées par EUDOWEB dans le cadre de ce contrat. 14 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL Le CLIENT s'oblige à ne pas proposer une embauche aux intervenants de EUDOWEB pendant toute la durée du contrat et une période de deux ans à compter de l'échéance du dernier contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. 15 - SAUVEGARDE DES DONNEES DU CLIENT APRES RESILIATION En cas de résiliation du Contrat par Le Client et quelque soit la cause, excepté si cette résiliation intervient exclusivement pour manquement de la société Eudoweb au bon fonctionnement du service, Le Client pourra demander une sauvegarde sur CD-ROM ou par mail des données hébergées, qui sera effectuée dans les délais et tarifs en vigueur pour cette prestation. (€ 85 au 1.1.2003) Si Le Client en fait la demande expresse, EUDOWEB s'engage à effacer et supprimer de son système les données appartenant au Client. Cette suppression aura lieu dans les 10 jours suivant la demande du Client. Dans l'hypothèse où aucune demande expresse du Client n’est formulée dans le mois suivant la résiliation, EUDOWEB pourra librement effacer ou non les données et ce sans limite temporelle. 16 - RESPONSABILITE DE EUDOWEB EUDOWEB ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation qui affecteraient Le Client ou l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d'accès au Service, de toute utilisation du Service, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l'origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité d’EUDOWEB ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Toutefois EUDOWEB s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer les meilleures garanties sur l'intégrité des données et notamment : L'utilisation systématique de versions récentes de logiciels Antivirus. Le stockage sur des disques à technologies redondantes. (L'information est copiée en temps réel sur plusieurs disques, la défaillance d'un disque ne génère pas d'interruption de service). La sauvegarde quotidienne des données. Le test régulier des procédures de restauration. La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle EUDOWEB ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client ou de l'Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Service. En particulier, Le Client et l'Utilisateur s'engagent à n'émettre aucun message préjudiciable ou illicite, et notamment aucun message susceptible de contrevenir d'une part à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis, 26, 36, 37, 27 et 29, d'autre part à l'article 227-24 du nouveau Code pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. EUDOWEB se réserve le droit de porter plainte contre Le Client et/ou l’Utilisateur qui ne respecteraient pas ces conditions d'utilisation. EUDOWEB n'exerce aucun contrôle sur les services offerts par ses partenaires et sur les données transmises sur Internet. En conséquence, EUDOWEB ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut de fiabilité ou d'authenticité de ces données, ni en cas de préjudice subi par Le Client ou l'Utilisateur du fait de l'utilisation de ces services et données. S'agissant des services proposés par les partenaires de EUDOWEB, les présentes Conditions Générales ne sont pas applicables et Le Client et l'Utilisateur devront se reporter aux conditions générales prévues par les partenaires de EUDOWEB concernés. Dans l'hypothèse où la responsabilité de EUDOWEB serait retenue, l'indemnisation du préjudice subi par Le Client ou l'Utilisateur du fait de EUDOWEB ne pourra excéder le montant du nombre de mois restant et, en tout état de cause, excéder un montant équivalent à six mois d'abonnement. 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTE Les données personnelles recueillies sur Le Client ou l'Utilisateur à l'occasion de la conclusion du Contrat, sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. Le Client dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de la loi, du droit de rectification prévu à l'article 36 de la loi. Le Client peut également demander à ce que ces informations ne soient pas communiquées à des tiers en adressant un e-mail à EUDOWEB. 18 - FORCE MAJEURE EUDOWEB ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client ou de l'Utilisateur de la non-exécution, de l'exécution partielle ou des retards dans l'exécution d'une obligation du Contrat qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations de EUDOWEB nées du Contrat pendant toute la durée de leur existence. 19 - EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES EUDOWEB SA se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Ces évolutions entreront en vigueur et s'appliqueront à tous les Abonnés et Utilisateurs dès réception par eux-mêmes d'un E-mail les en avisant ou à défaut de cette réception, à compter de l'affichage en ligne sur le site www.eudoweb.com. 20 - DIVERS La présente convention est régie exclusivement par le droit français. La nullité ou l'invalidité éventuelle d'une des clauses du Contrat n'affecte pas sa validité pour le surplus. Pour tous différends pouvant naître à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes, à défaut d'accord amiable, il est convenu que les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris sont seuls compétents pour connaître du litige.